Prédation : ajustement des règles pour les aides à la mise en place de moyens de protection

Pour les justificatifs par exemple liés aux investissements matériels, il fallait un bon de livraison daté du jour de réception ou bon de retrait en magasin. Désormais, la facture émise par la structure vendeuse portant en complément des mentions habituelles, la date de livraison ou de retrait sur place du matériel, est valable.

Un paragraphe concernant la transmission des photos datées et géolocalisées des clôtures fixes ou mobiles a été supprimé.

Au sujet du chien de protection, l'ajustement concerne la vaccination. Pour obtenir l’aide, « les chiens doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur et vaccinés contre les principales maladies (CHPLR). Ces vaccinations sont jugées nécessaires au bon état de santé du chien de protection. Elles doivent être réalisées par un vétérinaire et enregistrées dans le(s) carnet(s) de vaccination du ou des chien(s) déclaré(s) dans la demande d’aide.

Il faut lors de la demande de paiement, afin de s’assurer de la couverture vaccinale des chiens de protection :

• Soit que les vaccinations ou rappels de vaccination aient été réalisés dans les 12 mois précédant la demande paiement ou la mort du chien ;
• Soit que le carnet de vaccination mentionne la date de fin de validité de chaque vaccin qui atteste de la vaccination à jour ;
• Soit une attestation vétérinaire au nom du propriétaire du chien qui atteste que le chien est à jour de ses vaccinations. »